(82) L’article 107, paragraphe 3, point a), dispose que l’on peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». United Textiles se trouve dans une région aidée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), et peut éventuellement bénéficier d’une aide à finalité régionale.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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