(83) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 («lignes directrices sur les aides régionales»), qui étaient en vigueur au moment où ont été mis en œuvre la garantie de 2007 et le rééchelonnement des dettes de 2009 (mesures 1 et 2), définissent les conditions d’approbation des aides régionales à l’investissement.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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