(84) Les entreprises en difficulté sont clairement exclues du champ d’application des lignes directrices sur les aides régionales. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et elle n’était donc pas éligible à une aide régionale. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide ne peut pas être déclarée compatible sur la base des lignes directrices sur les aides régionales.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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