Article considérant 85

(85) La Commission examinera également la compatibilité des mesures en cause sur la base du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des article 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie). La Commission fait observer que les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et l’aide accordée à United Textiles n’est donc pas compatible au titre du règlement général d’exemption par catégorie.