Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(86) La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (ci-après, le «cadre temporaire»). Toutefois, la Commission fait observer que United Textiles était clairement une entreprise en difficulté avant le 1er juillet 2008 et qu’elle ne peut donc pas bénéficier d’une aide au titre du cadre temporaire.

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