(87) Dès lors que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où les mesures visant à son soutien ont été prises, la compatibilité des mesures d’aide ne peut être évaluée que sur la base des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, c’est-à-dire sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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