(88) Premièrement, la Commission estime que les mesures en cause ne sauraient être considérées comme étant compatibles en tant qu’aides au sauvetage. En effet, la garantie n’a pas une durée limitée de six mois, ainsi qu’il est prévu au point 25 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et le rééchelonnement des dettes, qui est comparable à un prêt, a lui aussi une durée supérieure à la période de six mois autorisée pour les aides au sauvetage. De même, les mesures ne se limitent pas au montant strictement nécessaire, prévu au point 25 d) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et résultant de la formule définie à l’annexe de ces lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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