Article considérant 89

(89) Deuxièmement, aucune des mesures ne saurait non plus être considérée comme étant compatible en tant qu’aide à la restructuration. La Grèce et le bénéficiaire soutiennent qu’avant l’octroi de la garantie de 2007, la société avait présenté un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie d’État. Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise. En effet, d’après les éléments de l’enquête, un tel plan n’a jamais existé et toutes les tentatives de restructuration entreprises à l’époque avaient échoué, au point que la société avait pratiquement cessé ses activités et n’était plus cotée en bourse. En dépit de l’échec de la restructuration, l’État a continué de fournir des fonds de roulement à United Textiles, à travers la garantie d’État de 2007. En conséquence, la Commission considère que les mesures 1 et 2 constituaient clairement une aide au fonctionnement dépourvue du moindre fondement de restructuration fiable.