Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(94) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d’aide 1 et 2 ne sont pas compatibles avec le TFUE.

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