(95) En conséquence, la Commission conclut que la garantie d’État de 2007 et le rééchelonnement de 2009 concernant les dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constituent une aide d’État qui n’est pas compatible avec le marché intérieur. La Commission conclut également que la garantie d’État octroyée en 2010 ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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