(99) L’élément d’aide d’État incompatible de la mesure 2 est fixé au montant total des dettes rééchelonnées, ce qui signifie que le montant de l’aide accordée à United Textiles s’élève à 14,57 millions EUR. Les paiements effectués qui ne concernent pas des montants versés au titre de l’accord peuvent être déduits du montant total à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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