Le Royaume-Uni présente à la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier rapport est soumis dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision au Royaume-Uni. Les rapports ultérieurs sont soumis dans un délai d’un an à compter du rapport précédent, jusqu’à la fin du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0542)
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