(101) Concernant le montant de l’aide, UPS souligne qu’il convient que le montant soit limité au strict minimum nécessaire et que RMG apporte une contribution propre importante. Dans ce contexte, UPS exprime des doutes quant à l’existence de circonstances exceptionnelles qui permettraient d’apporter une contribution propre inférieure à 50 %, comme suggéré par le Royaume-Uni. UPS pense en outre que si la Commission accepte le raisonnement du Royaume-Uni à cet égard, la contribution propre ne doit en aucun cas être inférieure 40 %, sur la base de la pratique décisionnelle adoptée par la Commission dans des décisions précédentes.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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