Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(103) Le Royaume-Uni convient que les mesures de prise en charge des retraites et de réduction de la dette notifiées constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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