(106) Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient qu’il existe des parallèles importants entre la présente affaire et l’affaire La Poste. Même si le Royaume-Uni reconnaît que les systèmes de retraite britanniques et français sont différents et que le régime de RMG n’a pas d’équivalent britannique particulier, cela ne signifie pas que le précédent de La Poste n’est pas applicable. Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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