(107) En outre, le Royaume-Uni considère que, bien qu’il existe des parallèles entre les dossiers, la solution proposée pour RMG n’est pas aussi ambitieuse ni aussi importante que celle concernant La Poste, puisque le Royaume-Uni ne prend en charge que les engagements historiques de RMG et que les engagements en matière de retraite assumés par le Royaume-Uni sont accompagnés de la majorité des actifs du régime d’assurance vieillesse RMPP, de telle sorte que l’aide en question est limitée au déficit plutôt qu’à la somme des engagements.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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