Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(108) Le Royaume-Uni fait également valoir que l’ampleur des engagements en matière de retraite de RMG est inhabituelle en raison d’une combinaison de facteurs, y compris l’ampleur des coûts liés à l’emploi assumés par RMG, les arrangements d’indexation et de retraite anticipée et les conditions de licenciement améliorées imposées par les conventions collectives conclues avec les syndicats. Le Royaume-Uni estime que ces engagements peuvent être considérés comme des «coûts échoués» au sens des précédentes décisions de la Commission concernant les engagements en matière de retraite dans le secteur de l’énergie. Cela signifie que le déficit des pensions devrait être considéré comme un investissement (social) irréversible, effectué avant la libéralisation du secteur, qui s’est avéré déficitaire dans les nouvelles conditions de libéralisation du secteur qui étaient impossibles à prévoir lors de la prise de la décision. Le Royaume-Uni base son raisonnement fondé sur les coûts échoués sur les facteurs suivants:

i) la forme et l’ampleur des engagements sont directement liées à l’héritage d’entreprise de la fonction publique et de monopole de RMG;

ii) le RMPP était moins difficile à gérer lorsqu’il se trouvait dans un environnement monopolistique; et

iii) la générosité des droits accordés aux membres, associée au grand nombre de membres actifs, de titulaires de droits à prestations différées et de membres retraités (un aspect inévitable étant donné l’OSU de RMG), entraîne des coûts de retraite supplémentaires que les concurrents de RMG n’ont pas à supporter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0542. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).