Article considérant 112

(112) Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient que la Commission devrait appliquer les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration de façon à éviter un effet négatif sur la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. En conséquence, le Royaume-Uni signale que RMG est indispensable à la disponibilité du service universel et soutient que les difficultés de l’entreprise mettent en danger non seulement la survie de RMG en tant qu’entreprise, mais aussi la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni demande dès lors à la Commission de tenir compte de l’intention législative de l’article 106, paragraphe 2, du traité lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. À l’appui de son argument, le Royaume-Uni cite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle il convient d’appliquer les règles du traité en tenant compte de l’exécution efficace et de la disponibilité sans distorsion du service universel lorsque la capacité d’une entreprise à offrir un service essentiel est menacée, et en particulier lorsque la survie de l’entreprise qui offre ce service est en danger.