(12) La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011. La loi met en œuvre les recommandations formulées dans le cadre d’une étude indépendante effectuée sous la direction de Richard Hooper («rapports Hooper») et, en résumé:
i) elle autorise les investissements du secteur privé dans RMG en vue de l’introduction de disciplines commerciales et de nouveaux capitaux;
ii) elle autorise le transfert du déficit historique des retraites au gouvernement britannique, laissant la société avec un plus petit régime intégralement financé («la prise en charge des retraites»);
iii) elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État;
iv) elle ouvre la voie à la modernisation de la réglementation du secteur des services postaux; et
v) elle requiert un système d’actionnariat des employés qui détiendra au moins 10 % du capital de RMG lorsque le gouvernement britannique aura vendu la totalité de sa participation dans RMG.