(121) Le Royaume-Uni considère que toute distorsion de concurrence liée aux mesures notifiées sera minimale. Il répète également que GLS, la filiale de RMG, n’est pas directement concernée par les mesures, et que les mesures n’auront donc aucun effet sur la concurrence sur les marchés européens des services de colis et de courrier exprès dans lesquels GLS opère.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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