Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(122) En ce qui concerne les mesures compensatoires, le Royaume-Uni maintient qu’il convient que la Commission établisse dans quelle mesure ce principe devrait être appliqué afin d’éviter toute action susceptible d’entraver, directement ou indirectement, l’exécution du service universel par RMG.

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