(126) S’agissant de la compatibilité générale des mesures avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, le Royaume-Uni considère que les mesures proposées entrent dans le cadre des lignes directrices. En outre, le Royaume-Uni confirme la position qu’il a exprimée dans la notification, selon laquelle la Commission devrait effectuer son appréciation des mesures proposées au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, dans l’esprit de l’article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.