(128) Le Royaume-Uni rejette les observations alléguant que le montant de l’aide n’est pas limité au strict minimum nécessaire et que l’aide vise essentiellement à rendre RMG plus attrayant aux yeux d’investisseurs potentiels, en vue d’effectuer une privatisation réussie à l’avenir. Il explique que les mesures ont été spécialement conçues pour limiter les dépenses au strict minimum nécessaire de façon à assurer l’avenir du service universel et à rétablir la viabilité de RMG à cette fin.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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