(130) En réponse aux observations concernant la contribution propre requise, le Royaume-Uni rejette les arguments présentés par les parties intéressées qui mettent en cause l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un écart par rapport à la règle des 50 % de contribution propre prescrite dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. Le Royaume-Uni maintient la position qu’il a exprimée dans la notification, à savoir que la Commission devrait tenir compte de l’héritage du service public de RMG et de sa charge de service public pour déterminer le niveau adéquat de contribution propre.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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