Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(132) Le Royaume-Uni rejette également fermement les appels à céder sa société de colis exprès GLS en tant que mesure compensatoire, comme suggéré dans certaines observations des tiers. Le Royaume-Uni précise qu’il considère GLS comme un élément essentiel de la stratégie globale de RMG et qu’il estime que l’entreprise est essentielle pour parvenir à une viabilité à long terme. Dans ce contexte, le Royaume-Uni souhaite souligner que la diversification des activités d’une entreprise dans des domaines plus rentables est expressément reconnue par les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration (paragraphe 17) comme un élément essentiel du redressement d’une entreprise en difficulté. En outre, le Royaume-Uni estime qu’une cession de GLS menacerait la viabilité de RMG d’une manière qui compromettrait non seulement le plan de restructuration mais également la fourniture du service universel au Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0542. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).