(133) Le Royaume-Uni souligne sa position concernant l’applicabilité à la présente affaire du raisonnement fondé sur les coûts historiques conformément à la jurisprudence suivie par la Cour dans les affaires La Poste, EDF et OTE. Le Royaume-Uni confirme sa position selon laquelle, en dépit des différences techniques qui séparent les systèmes de retraite du Royaume-Uni et de la France, il reste une analogie suffisante pour permettre d’appliquer un raisonnement fondé sur les coûts historiques à l’affaire présente.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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