Article considérant 137

(137) Enfin, le Royaume-Uni présente des observations sur les nombreuses remarques et suggestions présentées par certains tiers et qui, selon le Royaume-Uni, relèvent d’une activité réglementaire plutôt que de l’affaire présente. Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État. De plus, le Royaume-Uni remarque que l’étendue de l’exemption de la TVA dont bénéficient les services postaux au Royaume-Uni a déjà été étudiée par la Cour de justice de l’Union européenne et devrait être encore examinée par les autorités fiscales britanniques.