(141) S’agissant des mesures de réduction de la dette, celles-ci sont clairement financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’État: le Royaume-Uni effacera la dette du solde restant dû que RMG lui doit actuellement.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.