Article considérant 143

(143) À cet égard, il convient en outre de garder à l’esprit que plusieurs des arrêts de la Cour de justice contredisent l’hypothèse selon laquelle la compensation d’un désavantage structurel exclurait la qualification d’aide. La Cour de justice a constamment indiqué que l’existence d’une aide devait être appréciée au regard des effets et non selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques.. La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs. Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide.