Article considérant 144

(144) La Commission considère que les engagements que les entreprises doivent assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats, par exemple en matière de coûts de retraite, font partie des coûts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Ces coûts sont inhérents aux activités économiques de l’entreprise. À cet égard, peu importe si l’entreprise assume les coûts de retraite en finançant directement les pensions de ses anciens salariés ou en cotisant à un fonds de retraite qui utilise à son tour les cotisations recueillies pour financer les retraites des employés de la société. L’élément décisif est que, d’une manière ou d’une autre, les entreprises assument la totalité des coûts de retraite.