(146) En outre, la Commission fait remarquer que la prise en charge des retraites favorise non seulement RMG mais également sa filiale POL, car elle dégage cette dernière de l’obligation de contribuer au déficit des pensions qui lui incombe en vertu de ses accords de détachement avec RMG. En revanche, GLS n’est pas considéré comme bénéficiaire de la prise en charge des retraites compte tenu du fait que ses employés ne sont pas membres du RMPP et que son régime d’assurance vieillesse n’a aucun lien avec le RMPP.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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