Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(147) La Commission remarque également que les arguments visant à démontrer que les coûts de retraite assumés par RMG sont supérieurs à ceux de ses concurrents sont sans rapport avec l’objectif de déterminer si la prise en charge des retraites constitue une aide d’État. Cependant, leur niveau comparatif peut être pris en considération dans l’appréciation de la compatibilité de la prise en charge des retraites.

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