Article considérant 149

(149) En ce qui concerne la non-imposition de la reprise des provisions constituées dans les comptes en raison du déficit des pensions, la Commission accepte l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette non-imposition est justifiée parce que la constitution des provisions n’a pas pu être déduite de l’impôt. Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées. RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité à ce jour. Après le transfert de ces engagements vers le nouveau régime, RMG ne sera plus responsable du financement du RMPP et ne réclamera donc aucun allégement fiscal. Comme RMG ne pourra pas réclamer d’allégement fiscal vis-à-vis des obligations en matière de pension qui sont actuellement inscrites dans sa comptabilité, il ne s’attend pas non plus à supporter une charge fiscale sur la reprise des provisions comptables. Dès lors, la Commission constate que le traitement fiscal de la prise en charge des retraites ne constitue pas un avantage sélectif pour RMG et ne constitue donc pas une aide d’État.