Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(152) Le marché postal britannique a été entièrement ouvert à la concurrence en 2006. Certains segments du marché étaient cependant déjà ouverts à la concurrence avant cette date (par exemple, la distribution de colis et la distribution d’envois en nombre dans le cas d’expéditions dépassant 4 000 envois et, de manière générale, tout service postal qui n’était pas réservé à une entreprise particulière). Dans ce contexte, il suffit de souligner que RMG est en concurrence avec des sociétés établies dans d’autres États membres (telles que Post NL ou Deutsche Post) et qu’il est lui-même actif dans des marchés à l’extérieur du Royaume-Uni par l’intermédiaire de sa filiale de colis exprès GLS. Dès lors, il est probable que les mesures en question entraînent une distorsion de concurrence et affectent les échanges entre les États membres.

Aller plus loin

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