Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(155) Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité en tant que tel pour justifier la compatibilité de l’aide accordée à RMG.

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