(157) Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur lorsque cette aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, est nécessaire à la réalisation de cet objectif et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (proportionnalité).
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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