Article considérant 16

(16) Depuis le 23 mars 2001, RMG est titulaire d’une licence de fourniture de services de la poste aux lettres au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2000 sur les services postaux. Selon les conditions de sa licence, il est chargé d’exécuter l’obligation de service universel («OSU»). Ces arrangements mettent en œuvre les exigences de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service («directive sur les services postaux»). RMG est tenu par sa licence de négocier des accords commerciaux avec tous les opérateurs souhaitant accéder à son réseau national. Les nouveaux opérateurs accèdent généralement au marché par l’intermédiaire de tels accords sur l’accès avec RMG.