Article considérant 162

(162) Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste, la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. Ces engagements découlaient premièrement des cotisations de pension plus élevées payables pour les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire et deuxièmement de l’obligation imposée à l’employeur d’assurer l’équilibre financier du régime de pension pour ces salariés.