Article considérant 164

(164) Dans sa décision du 25 janvier 2012 concernant les subventions pour le financement des charges de retraites des fonctionnaires de Deutsche Post, la Commission a vérifié, conformément à sa décision de La Poste, si les cotisations sociales supportées par Deutsche Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés. La Commission a constaté que, outre les subventions relatives aux retraites, Deutsche Post a également bénéficié de hausses du prix du timbre-poste destinées à financer les charges de retraites des fonctionnaires. Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché. En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.