(168) Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute. Comme mentionné dans le considérant 29, les actifs opérationnels inscrits au bilan de RMG étaient négatifs à la fin de l’exercice 2010/2011. Même après une mise en œuvre réussie du plan de restructuration, RMG conserverait des engagements nets d’au moins 2 000 millions GBP en l’absence d’une prise en charge du déficit des pensions.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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