(171) À cet égard, le RMPP est en principe similaire aux fonds de pension des concurrents privés. La seule différence entre RMG et ses concurrents tient au fait que le niveau des engagements en matière de retraite – et donc le déficit du RMPP – est lié à des conditions qui ont été convenues pendant la période de monopole et conformément au statut des fonctionnaires.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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