(172) En outre, les conditions et le niveau des autres coûts sociaux (par exemple, les cotisations au régime d’assurance vieillesse de l’État et les cotisations aux assurances maladie et chômage) ne diffèrent pas entre les employés de RMG et ceux de ses concurrents privés.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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