(174) Ces différences justifient un ajustement de l’approche adoptée dans les affaires précédentes pour évaluer la compatibilité de la mesure en question et pour prendre en considération les spécificités des régimes de retraite britanniques. Dans les affaires précédentes, on a utilisé les cotisations sociales obligatoires (par exemple, la cotisation aux assurances sociales pour la retraite, la maladie et le chômage) comme référence. Or, cela n’est pas approprié dans la présente affaire.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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