(175) Premièrement, comme RMG supporte – hormis les coûts de retraite – le même niveau de coûts que ses concurrents pour les autres assurances sociales (par exemple, les conditions de financement des assurances maladie et chômage ne sont pas différentes de celles des concurrents), l’appréciation doit être réalisée en fonction du financement des engagements en matière de retraite. Il convient de garantir que RMG est placé dans une situation équivalente à celle de ses concurrents en ce qui concerne leurs obligations à l’égard du financement des fonds de pension.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.