Article considérant 176

(176) Deuxièmement, dans les affaires précédentes, la Commission a approuvé un niveau d’aide tel que les futurs coûts sociaux de l’opérateur postal historique étaient plafonnés au niveau des taux de cotisations sociales de ses concurrents. La réforme du Royaume-Uni ne va pas aussi loin, mais elle laisse à RMG la pleine responsabilité financière de tout déficit résultant des droits à pension nouvellement accumulés. Dès lors, la comparaison doit être effectuée sur la base des engagements en matière de retraite accumulés par RMG à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.