(177) Troisièmement, il n’est pas évident de trouver une valeur de référence unique pour le niveau des coûts de retraite des concurrents, les prestations de retraite offertes par les fonds de pension différant d’une société à l’autre. Tous les fonds de retraite disposent de conventions particulières avec les entreprises d’affiliation. Il est tout au plus possible d’effectuer la comparaison sur la base d’une moyenne des fonds de pension comparables.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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