(178) Dès lors, la Commission évaluera si, par suite de la prise en charge des retraites, RMG sera placé dans une situation comparable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne la responsabilité des déficits des pensions accumulés.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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