Article considérant 179

(179) Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification. La Commission constate que, dans le cas de RMG, les coûts de retraite ont été équitablement répartis entre les différents secteurs d’activité de RMG, selon des principes d’allocation des coûts généralement reconnus. Cela signifie que tant les services soumis à une réglementation des prix que les autres services en concurrence ont supporté une part appropriée du déficit des pensions. Il n’est donc pas vrai que, dans le cas de RMG, les prix réglementés ont financé une part disproportionnée des coûts de retraite au profit des secteurs d’activité non soumis à une réglementation des prix. L’organisme de réglementation postal britannique s’est assuré que tous les secteurs d’activité de RMG ont contribué de façon équitable et proportionnelle au financement du déficit du RMPP et qu’ils n’ont pas été placés dans une position plus favorable que les concurrents.