(181) Le Royaume-Uni a présenté une étude pour étayer son argument selon lequel le déficit des pensions est lié à des engagements en matière de retraite anormalement élevés. Cette étude estime que le niveau des engagements anormalement élevés du régime Royal Mail s’élève à 12,7 milliards GBP par rapport aux engagements qui résulteraient d’un fonds de retraite offrant des prestations de retraite conformes au minimum légal. Les engagements anormalement élevés atteignent une somme de 6,9 milliards GBP par rapport aux engagements en matière de retraite britanniques moyens. Comme dans les deux cas, ces engagements seraient supérieurs au déficit actuel de 4,5 milliards GBP, le Royaume-Uni fait valoir qu’une prise en charge totale du déficit des pensions est justifiée.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.