Article considérant 186

(186) Pour les membres de régimes d’assurance vieillesse britanniques ayant quitté le service actif avant 1991, les régimes d’assurance vieillesse ne sont pas obligés d’accorder des augmentations liées à l’inflation sur toutes leurs prestations pour la période comprise entre la sortie de service et le départ à la retraite. Cependant, le RMPP accorde des augmentations liées à l’inflation sur toutes les prestations à ces membres. Le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de fournir le nombre exact des régimes du secteur privé qui offrent également une réévaluation de la pension différée pour les personnes ayant quitté le service avant 1991, mais il assure à la Commission qu’une nette majorité des régimes n’accordent aucune réévaluation de ce type. Dans le calcul des engagements anormalement élevés de 1,1 milliard GBP, il est présumé sans justification suffisante que 75 % de tous les régimes du secteur privé n’offrent pas de prestations supplémentaires de ce type.